Minute n° 25/00067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00266 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJDE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 15 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [K] [L] [N]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

Monsieur [J] [I]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [N] résidant en maison individuelle à [Localité 3] (42) se considère importuné par les cris et sifflement d’un perroquet de type « gris du Gabon, » appartenant à son voisin, Monsieur [J] [I].

Suite à un constat d’échec de la tentative de conciliation à laquelle les parties ont participé le 6 décembre 2023, Monsieur [K] [N] a saisi par requête le tribunal judiciaire afin de faire condamner Monsieur [J] [I] à la somme de 450,00 euros et de lui interdire la détention du perroquet.

A l’audience du 15 novembre 2024 Monsieur [K] [N], présent en personne, a confirmé la gêne occasionnée par le perroquet de son voisin lorsqu’il était à l’extérieur, précisant que l’oiseau répétait ce qu’il entendait et qu’il criait régulièrement « petit con », entrecoupé de sons perçants. Il demande le retrait de l’animal et souhaite l’application de l’article R1336-5 du code de la santé publique.

Monsieur [J] [I], présent en personne, fait valoir qu’il habite la maison voisine de celle du demandeur depuis 20 ans. Il précise qu’il détient l’animal légalement et qu’il ne sort le perroquet à l’extérieur que quelques heures par jour. Il est prêt à le faire au moment le mieux adapté pour ne pas déranger Monsieur [K] [N], à partir du moment où cela peut se faire à des moments ensoleillés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les nuisances

Le défendeur ne conteste pas les nuisances liées aux cris de son perroquet lors de ses sorties à l’extérieur. Il soutient que celles-ci sont limitées, ne dépassant jamais deux heures, et n’ayant lieu que lorsque les conditions climatiques le permettent (soleil et température clémente notamment). Par ailleurs il précise que l’oiseau ne crie, ni ne siffle, pendant toute la durée de ses sorties, qui ont essentiellement lieu à la mi-journée, et cela dans un environnement rural.

Le demandeur ne caractérise pas l’importance des troubles anormaux de voisinage compte tenu de la durée limitée des sorties et de l’absence d’une nuisance continue. Aucune mesure d’intensité sonore n’est produite aux débats.

L’existence d’un trouble anormal de voisinage n’est donc pas établie, Monsieur [K] [N] n’apportant pas la preuve de l’intensité et de la répétition excessive des cris du perroquet.

En l’absence de preuves formelles de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage, il sera débouté de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [K] [N] de l’ensemble de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER Le PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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