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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/04741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/04741 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMDE
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE – immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 380 386 854
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Isabelle MABRUT, avocat au barreau du PUY EN VELAY
ET :
[J] [D] [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS l’exception d’incompétence invoquée par [J] [X]
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Me Annick SADURNI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Dossier
Le
♦E-MAILOBJET_EDEC♦
♦E-MAILCORPS_EDEC♦
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