Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 11 septembre 2025, n° 25/00471

TJ Saint-Étienne 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Intervention légitime des parties appelées en cause
La cour a estimé que les appels en cause répondent à un motif légitime, justifiant leur inclusion dans la mesure d'expertise.
Accepté
Nécessité d'une consignation pour prolonger l'expertise
La cour a jugé qu'une consignation complémentaire était nécessaire pour permettre la poursuite de l'expertise avec les nouvelles parties.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de demande acceptée
La cour a décidé que les dépens seraient laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 11 sept. 2025, n° 25/00471
Numéro(s) :	25/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BARRENicolas POIRIEUX
Cabinet(s) :	POIRIEUX MANTIONE
Parties :	S.A.S. UNANIME ARCHITECTES c/ Compagnie d'assurance QBE EUROPE Es qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS, S.A. BUREAU VERITAS, S.A.R.L. C3P, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d'assureur de la, S.A.R.L. C3P ( Coordination Pilotage [ Y ] [ R ] )

Texte intégral

MINUTE

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2KV (RG 24/309 )

Affaire: S.A.S. UNANIME ARCHITECTES C/ S.A. BUREAU VERITAS, Compagnie d’assurance QBE EUROPE Es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, S.A.R.L. C3P (Coordination Pilotage [Y] [R]), Compagnie d’assurance MMA IARD Es qualité d’assureur de la société C3P, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur de la société C3P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 11 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. UNANIME ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

DEFENDERESSES

S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Compagnie d’assurance QBE EUROPE Es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

S.A.R.L. C3P (Coordination Pilotage [Y] [R]), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Compagnie d’assurance MMA IARD Es qualité d’assureur de la société C3P, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur de la société C3P, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,:

DEBATS : à l’audience publique du 24 Juillet 2025

DELIBERE : audience du 11 Septembre 2025

Alicia VITELLO, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Quentin DURU, GREFFIER lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d’une résidence, la SCI Les Senioriales en Ville a souscrit une police d’assurance dommages ouvrages auprès de la SA Allianz le 20 juin 2016.

Le 26 mars 2018, le chantier a été réceptionné avec réserves. Les syndics de copropriété successifs ont déclaré différents sinistres affectant le réseau d’eau chaude.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Senioriales en Ville a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de Monsieur [L] [C] et son assureur la SA Allianz Iard, expertise confiée à Monsieur [U] [X].

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL [I] [F], à la SAS GC2E et à son assureur la compagnie l’Auxiliaire.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la SARL [I] [F].

Par ordonnance du 13 février 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à l’EURL GAZ 42.

Par ordonnance du 6 mars 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SAS Unanime Architectes [Localité 8], à la SAS Saunier Duval et à la SAS Iserba.

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 19, 23 et 24 juin 2025, la SAS Unanime Architectes [Localité 8] a procédé à l’appel en cause de la SA Bureau Veritas et de son assureur la compagnie d’assurances QBE Europe SA/NV, de la SARL C3P (Coordination Pilotage [Y] [R]), et de ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

A l’audience du 24 juillet 2025, la SAS Unanime Architectes [Localité 8] a indiqué que la maîtrise d’œuvre d’exécution a été assurée par la société C3P, assurée auprès de MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et que la SA Bureau Veritas, assurée auprès de QBE Europe SA/NV est intervenue au chantier en qualité de contrôleur technique.

Les sociétés C3P, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles formulent protestations et réserves.

La SA Bureau Veritas et la société QBE Europe SA/NV, régulièrement citées, ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la société C3P, assurée auprès de MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, est intervenue à l’opération de construction en qualité de maître d’œuvre d’exécution. La SA Bureau Veritas, assurée auprès de QBE Europe SA/NV est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SA Bureau Veritas et à son assureur la compagnie d’assurances QBE Europe SA/NV, à la SARL C3P (Coordination Pilotage [Y] [R]), et à ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 11 juillet 2024, confiée à Monsieur [U] [X];

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SAS Unanime Architectes Lyon avant le 11 octobre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SAS Unanime Architectes [Localité 8] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE11 Septembre 2025

GROSSE + COPIE à :

— Me [Localité 7]

COPIEs à :

— M^e POIRIEUX

— Régie

— dossier

— dossier expertise

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