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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 11 févr. 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | BC c/ Logistique, La société BC Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement 861/2007, Alliance Import Export |
|---|
Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITSN
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
DU 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
ENTRE :
S.A. BC LOGISTIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
ET :
Société ALLIANCE IMPORT-EXPORT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
JUGEMENT :
avant dire droit et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête parvenue au greffe le 23 janvier 2025, la société BC Logistique indique avoir vendu de la marchandise à la société Alliance Import Export pour la somme de 2 450 euros, mais qu’il n’a pas été payé.
La société BC Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement 861/2007.
MOTIFS
Sur la loi applicable au visa du règlement européen 861/2007 et de la circulaire d’application du 26 mai 2009
Le litige présente un caractère transfrontalier puisqu’il est lié entre deux sociétés, l’une domiciliée en France et l’autre domicilié au Luxembourg, donc dans un État membre de l’Union Européenne.
S’agissant d’un litige commercial, il rentre dans le champ d’application de la procédure européenne. Aussi, les dispositions du code de commerce français sont applicables.
Enfin, il y a lieu de constater que la juridiction de [Localité 4] est territorialement compétente comme étant la juridiction du lieu de domicile du défendeur. En revanche, s’agissant d’un litige entre deux sociétés, c’est le tribunal de commerce de Saint-Etienne qui est compétent.
Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce pour connaître de ce présent litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu avant dire droit,
SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
DIT que la présente procédure sera transmise au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne [Adresse 2];
CONDAMNE la société Logistique aux dépens ;
En foi de quoi le juge et le greffier ont signé la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
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