REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00530 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H44I

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

ET :

Monsieur [S], [B], [C] [I]

domicilié : chez Mme [X] [V], [Adresse 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Annabelle LEDRAPIER, vice-présidence placée à la cour d’appel de Lyon déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne par décision de Madame la Première présidente en date du 09 décembre 2024

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la contrainte signifiée le 17/07/2023 d’un montant total de 14 861,41 € dont :

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

URSSAF RHONE ALPES,

Monsieur [S], [B], [C] [I]

Le