N° RG 25/04645 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RY

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

ENTRE :

Madame, [X], [E], [H] épouse, [D]

née le, [Date naissance 1] 1944 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur, [C], [H]

né le, [Date naissance 2] 1951 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame, [J], [G]

demeurant, [Adresse 3]

non représentée

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après la signification du jugement, et ce pendant un délai de trois mois, Mme, [G], [J] à faire établir par le notaire chargé de la succession de son époux Mr, [T], [G] un acte complémentaire d’attestation immobilière dans le prolongement des actes établis à savoir attestation immobilière précisant que le bien (lot 66 correspondant à un garage au sous-sol du bâtiment C de la copropriété, [Adresse 4] à, [Localité 2] cadastré HM, [Cadastre 1]) figure dans la succession de Mr, [T], [G] ;

Condamne Mme, [G], [J] à régler à Mr, [H] et Mme, [D] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance ;

Déclare n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Annick SADURNI

le