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N° RG 26/00215 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFN3 (RG 25/351 )

Affaire: S.A.R.L. [X] [N] C/ Société ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 16 Avril 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [X] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 09 Avril 2026

DELIBERE : audience du 16 Avril 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 mars 2025, un incendie s’est déclaré dans le local commercial acquis par la SCI Luigi’s et faisant l’objet d’un contrat de bail au profit de la SAS Stav, assurée par la SA Abeille Iard & Santé, qui y exerce son activité.

Le local commercial de la SCI Luigi’s est situé au sein d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires SCI Pole Entreprise étant assuré par la compagnie Areas Dommages.

Le local de la SCI Luigi’s utilisé par la SAS Stav est attenant à celui acquis par la SARL [X] [N].

La SARL [X] [N] a réalisé des travaux pour créer un conduit d’extraction de fumées, ces fumées étant dues à l’activité de la SAS Stav. Une expertise amiable demandée par la compagnie Areas Dommages avait indiqué que l’incendie s’était déclaré au niveau de ce conduit d’extraction de fumées.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la société Areas Dommages a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SA Abeille Iard & Santé, la SARL [X] [N], la SCI Luigi’s, le syndicat des copropriétaires du Pôle Entreprise et la SAS Stav, expertise confiée à Monsieur [D] [C].

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise à la SA Défense et d’Assurances (SADA) et à la société Allianz Iard.

Par ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a mis hors de cause Monsieur [U] [Z] et a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise à la SCI Pôle Entreprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SARL [X] [N] a procédé à l’appel en cause de la société Allianz Iard.

A l’audience du 9 avril 2026, la SARL [X] [N] maintient sa demande et indique que la société Allianz Iard était son assureur responsabilité civile décennale au moment de la réalisation des travaux et l’est encore aujourd’hui.

La société Allianz Iard formule protestations et réserves d’usage.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, dans son compte-rendu en date du 29 septembre 2025 à la suite de l’accédit du 24 septembre 2025, l’expert judiciaire, Monsieur [D] [C], indiquait qu’il convenait de mettre en cause l’assureur de la SARL [X] [N].

L’appel en cause de son assureur répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société Allianz Iard la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 17 juillet 2025, confiée à Monsieur [D] [C] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SARL [X] [N] avant le 16 mai 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SARL [X] [N] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE16 Avril 2026

GROSSE + COPIE à :

— SELAS LEX LUX

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— M. [S] (Expert)