Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 1, 12 janv. 2026, n° 25/02481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2026/
N° RG 25/02481 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWUR
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 1
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 12 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 20 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
DEMANDERESSE
Madame [X] [P] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Vérane BOIVIN de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 42218-2024-006187 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et la greffière ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Parents ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Frais d'étude
- Hôtel ·
- Preneur ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Accession ·
- Pourvoi ·
- Tourisme ·
- Reputee non écrite
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense de santé ·
- Assurances ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Responsabilité décennale ·
- Erreur ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Protection sociale ·
- Employeur
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mur de soutènement ·
- Expertise ·
- Liquidation ·
- Sursis à statuer ·
- Épouse ·
- In solidum
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Cambodge ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
- Sous-location ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Mitoyenneté ·
- Protocole ·
- Préjudice ·
- Transaction ·
- Location ·
- Intérêt ·
- Piscine ·
- Titre
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Protection ·
- Meubles
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Associations ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.