Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 24/00451

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Décision de la Commission médicale de recours amiable
Le tribunal a confirmé que la décision de prise en charge de l'accident du travail était opposable à la société [5], ce qui justifie la demande de la S.A.S.U. [4].
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir les faits
Le tribunal a jugé que la demande d'expertise judiciaire n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 24/00451
Numéro(s) :	24/00451
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. [ 4 ], la SAS [ 6 ] [ Localité

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00451 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQS

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S.U. [4]

[7]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A.S.U. [4]

et à

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SAS [6] [Localité 9]

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [4]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Adresse 1]

représentée par la SAS [6] LYON, avocats au barreau de LYON – dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

[7]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [O] [G], selon pouvoir du Directeur de la [7], Monsieur [P] [J], en date du 2 juin 2025

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONFIRME la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable;

DÉCLARE opposable à la société [5] la décision de prise en charge de l’accident du travail du 10 juillet 2023 au titre de la législation professionnelle par la caisse;

REJETTE la demande d’expertise judicaire;

DÉCLARE non fondées l’ensemble des demandes;

CONDAMNE la [7] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE