TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Isabelle DELMAS

M^e Ali DERROUICHE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04717 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72FY

N° MINUTE :

6

JUGEMENT

rendu le 25 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB282

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0456

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juillet 2025 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 25 juillet 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/04717 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72FY

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, la SAS HENEO a fait assigner Monsieur [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion des occupants, de paiement d’une indemnité d’occupation majorée, de règlement de la dette locative et d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025.

A cette date, la SAS HENEO a indiqué par l’intermédiaire de son conseil se désister de l’instance.

En défense, M^e Isabelle DELMAS a sollicité sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle provisoire pour représenter le défendeur lequel a déposé sa demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure le 07 mai 2025 et a perçu au titre de ses ressources en mars 2025 le RSA pour 559,42 euros, ce qui lui a été accordé.

Il a été fait droit à sa demande.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire peut être accordé en cas d’urgence par la juridiction compétente ou son président,

La condition d’urgence étant remplie au regard de la procédure et de la déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience, il a été accordé à Monsieur [N] par décision rendue sur le siège à l’audience du 23 mai 2025 le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il y a lieu par ailleurs de constater le désistement d’instance de la SAS HENEO.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant par jugement contradictoire, non susceptible de recours,

Rappelle que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire a été accordé à Monsieur [N] demeurant [Adresse 2] à l’audience du 23 mai 2025 avec désignation de Maître Isabelle DELMAS, avocat, pour l’assister ou le représenter dans le cadre de la présente procédure,

Constate que la SAS HENEO a déclaré oralement à l’audience du 23 mai 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur, valablement représenté par M^e Isabelle DELMAS, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressé et sera transmise sans délai au bureau d’aide juridictionnelle compétent,

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 25 juillet 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.