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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/03651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/03651 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2MX
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[F] [K]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE
[J] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE
ET :
DIRECTION GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS irrecevables les demande des époux [K] relative à leur contestation de certains actifs qu’ils ont sous-évalués dans leurs déclarations ISF des années 2015 à 2017, cette demande étant partiellement prescrite
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
CONDAMNONS Monsieur et Mme [K] à payer à l’administration fiscale la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Frédéric HORDOT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
DGFIP PACA
Copies certifiées conformes
DGFIP PACA
Dossier
Le
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