Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 25/01068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LA CAF |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/01068 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAOS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [V] [K] épouse [J]
née le 11 Mars 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 2])
ET :
LA CAF DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification d’une fraude et de pénalités par courrier daté du 02/10/25, composé d’une pénalité d’un montant de 930€ ainsi que d’une majoration d’un montant de 1 044,04€
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 26 février 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que la défenderesse n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que la demanderesse ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
— DIT qu’en conséquence, le désistement emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [V] [K] épouse [J], LA CAF DE LA [Localité 2]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Secret ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- État antérieur
- Ventilation ·
- Expert judiciaire ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Souche ·
- Coûts ·
- Condensation ·
- Pont ·
- Profane ·
- In solidum
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Valeurs mobilières ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Mère ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Personnel ·
- Délai ·
- Logement ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Provision ·
- Référé ·
- Chambres de commerce ·
- Contrôle ·
- Dire ·
- Ouvrage
- Parents ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Vacances ·
- Date ·
- La réunion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement
- Faute inexcusable ·
- Veuve ·
- Reconnaissance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Clôture ·
- Prévoyance obligatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Paiement
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Prénom ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.