Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 19 novembre 2024, n° 21/08492

TJ Paris 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Instance pendante devant le tribunal administratif
La cour a estimé que l'issue de l'instance pendante est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a jugé que le sursis à statuer est approprié pour éviter des décisions contradictoires et pour permettre une résolution complète du litige.
Accepté
Réserve sur les dépens
La cour a décidé de réserver les dépens, conformément à la demande.
Accepté
Absence de fondement pour les demandes accessoires
La cour a rejeté le surplus des demandes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les sociétés BATEG et VERDOIA demandent un sursis à statuer dans le cadre d'un appel en garantie contre la société COVERBAC et son assureur, la SMABTP, en raison de désordres affectant un bâtiment. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'attendre la décision du tribunal administratif de Melun, qui doit trancher sur la responsabilité des constructeurs. Le tribunal a décidé de prononcer un sursis à statuer, considérant que l'issue de l'instance pendante pourrait influencer la décision à venir. Les dépens sont réservés et le surplus des demandes est rejeté, avec un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 19 nov. 2024, n° 21/08492
Numéro(s) :	21/08492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LEBRETFrançois BILLEBEAUEdith BONFrançoise VERNADEStella BEN ZENOU
Cabinet(s) :	BILLEBEAU-MARINACCESELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	S.A.S.U. BATEG, S.A.S.U. VERDOIA c/ Société ZURICH INSURANCE, Mutuelle SMABTP, Société LA SARL BELECTRIC FRANCE La SARL BELECTRIC FRANCE dont le siège social est sis, S.A.R.L. COVERBAC, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/08492 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUVVJ

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Juin 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S.U. BATEG

1 rue du Petit Clamart

Immeuble l’Emeraude

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A.S.U. VERDOIA

16 avenue Jean Moulin

77176 SAVIGNY LE TEMPLE

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société COVERBAC

313 Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A.R.L. COVERBAC

3 rue du maréchal Juin

95500 GONESSE

représentée par M^e Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #34

Société LA SARL BELECTRIC FRANCE La SARL BELECTRIC FRANCE dont le siège social est sis Rue de Stockholm – ZAE Via Europe Est, 34 350 VENDRES

Rue de Stockholm – ZAE Via Europe Est,

ZAE Via Europe Est

34350 VENDRES

représentée par M^e Edith BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0108

Mutuelle SMABTP

5 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043,

M^e Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX,, vestiaire #34

Société ZURICH INSURANCE

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat intercommunal des énergies de Seine et Marne (SIESM 77), aux droits duquel est venu le syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM) a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction d’un immeuble pour y héberger ses activités, rue Claude Bernard à LA ROCHETTE (77).

Suivant marché public signé le 1er juin 2010, les travaux ont été confiés à la société BATEG et à la société VERDOIA constituées en groupement dont la société BATEG était mandataire.

Ces sociétés ont sous-traité plusieurs lots techniques à des sociétés spécialisées dont :

— les lots 2A,2B et 2C (couverture, étanchéité, bardage, brise-soleil » à la société COVERBAC, assurée auprès de la SMABTP ;

— la fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques à la société BELECTRIC FRANCE assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC.

A cette occasion, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

La réception de l’ouvrage a été prononcée le 6 juin 2011 avec réserves.

Des travaux d’extension avec création de bureaux, d’une salle de restauration et d’une salle de réunion, ont ensuite été confiés par ce même maître d’ouvrage à la société HANNY.

La réception de ces derniers travaux a été prononcée le 2 juillet 2020 sans réserve.

Déplorant des désordres d’infiltrations provenant du toit terrasse et ayant affecté notamment deux bureaux situés au premier étage, le parement décoratif et le sol de l’amphithéâtre, le SDESM a effectué des déclarations de sinistre les 3 mars 2014, 28 septembre 2018, et 5 décembre 2019, auprès de son assureur dommages ouvrage, la SMABTP.

Des expertises amiables ont été diligentées par la SMABTP, l’assureur dommages ouvrage, au cours desquelles des travaux de reprise des désordres ont été réalisés par la société COVERBAC, sans succès.

Le SDESM a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de MELUN d’une demande de désignation d’un expert, par requête du 22 janvier 2021.

Par ordonnance du 20 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de MELUN a désigné Monsieur [J] [K], en qualité d’expert.

Par ordonnance du 23 juin 2021, les opérations d’expertise ont été étendues à la SMABTP et à la société BELECTRIC FRANCE.

Par ordonnance du 2 décembre 2021, ces mêmes opérations d’expertise ont été rendues contradictoires à la société AXA FRANCE IARD, nouvel assureur de la société COVERBAC au moment des travaux de reprise réalisés par cette dernière.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 2 juin 2021 et 4 juin 2021, les sociétés BATEG et VERDOIA ont assigné au fond la société COVERBAC et son assureur, la SMABTP, la société BELECTRIC FRANCE et son assureur, la société ZURICH ASSURANCE devant la présente juridiction dans le cadre d’un appel en garantie.

Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Selon assignation du 28 octobre 2022, les sociétés VERDOIA et BATEG aux droits de laquelle vient la société BC.n, ont assigné la société AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société COVERBAC à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre d’un appel en garantie.

Une jonction de ces deux procédures est intervenue par mention au dossier, l’affaire se poursuivant sous le numéro unique RG 21/08492.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 janvier 2023.

L’instance principale au fond est toujours pendante devant le juge administratif du tribunal administratif de MELUN.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société VERDOIA et la société BC.n venant aux droits de la société BATEG sollicitent de surseoir à statuer dans l’attente de la décision au fond du tribunal administratif de MELUN.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, la société AXA France IARD sollicite de surseoir à statuer dans l’attente de la même décision.

La société ZURICH INSURANCE, qui n’a pas constitué avocat, est défaillante.

La société COVERBAC et son assureur la SMABTP n’ont pas conclu sur cet incident.

La société BELECTRIC FRANCE n’a pas non plus conclu.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée en audience d’incident sur la demande de sursis à statuer le 24 septembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur le sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il résulte des éléments versés aux débats que l’instance au fond est toujours pendante devant le tribunal administratif de MELUN, lequel devra trancher la question de la responsabilité des constructeurs assignés à cette instance.

L’issue de l’instance pendante devant la juridiction administrative étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives, l’effet suspensif du sursis à statuer sur le cours de l’instance s’appliquant par définition à toutes les parties à cette instance sans qu’il n’y ait lieu d’opérer quelque distinction que ce soit.

II – Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives dans le cadre du litige opposant le SDESM aux participants à l’opération de construction du bâtiment situé rue Claude Bernard à LA ROCHETTE (77- SEINE ET MARNE);

RESERVONS les dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état du 16 juin 2025 à 13H40 afin que le demandeur tienne le juge de la mise en état informé du déroulement de l’instance devant le tribunal administratif de Melun ;

RAPPELONS qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

INFORMONS les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état