COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00275 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHYW

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

LEVÉE SOUS 24 HEURES

Le 27 Mai 2026 ;

Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 22 Mai 2026 enregistrée le même jour sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [P] [W] depuis le ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la non-comparution de ***, tuteur/curateur de Madame [P] [W], régulièrement convoquée ;

Vu la comparution de Madame [P] [W] à l’audience publique du 27 Mai 2026, assisté de M^e Valérie DROUAUD, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 27 Mai 2026 ;

Vu les observations de M^e Valérie DROUAUD ;

Attendu que la procédure est irrégulière ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ;

Disons que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Madame [P] [W] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, ne sont pas réunies ;

Levons la mesure de soins psychiatriques dont Madame [P] [W] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Disons que la mainlevée de l’hospitalisation interviendra dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision afin de permettre à l’équipe soignante de définir un programme de soins ;

Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 1].

Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Copie de la présente est notifiée par mail :

— à la personne hospitalisée

— au directeur de l’établissement hospitalier

— au préfet

— au parquet,

— à l’avocat,

— par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers

Le 27 Mai 2026

Le greffier