TJ Saint-Malo
21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, c7 procedures collectives, 21 nov. 2025, n° 25/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N°
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
RECOIT la SELARL TCA, prise en la personne de Me [C] [K], recevable en son action initiée à l’encontre de la Direction Générale des Finances Publiques, sur le fondement de l’article L 632-2 du code de Commerce,
DECLARE la SELARL TCA prise en la personne de Me [C] [K] non fondée en cette action et l’en DEBOUTE,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier Le Président
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