TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/03273 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXFF

Notifiée le :

Grosse à :

Maître Amandine BIAGI – 1539

Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER – 719

Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS – 1505

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 mars 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. L’INDIANA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

COMMUNE DE [Localité 2]

Prise en la personne de son [Y] en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. PACA TP

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.C.I. L’INDIANA a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 22/03273 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la COMMUNE DE [Localité 2];

Attendu que la société PACA TP n’est plus constituée, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. L’INDIANA à l’égard de la COMMUNE DE [Localité 2] et de la société PACA TP ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.