Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 27 juin 2025, n° 24/00008

TJ Saint-Malo 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement signé un protocole d'accord et a jugé approprié d'homologuer cet accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 1 civil, 27 juin 2025, n° 24/00008
Numéro(s) :	24/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charline CAOUSMarie BLANDIN
Cabinet(s) :	ALPHA LEGIS

Texte intégral

N° 25/

JUGEMENT DU

27 Juin 2025

JUGEMENT

D’ HOMOLOGATION

— -------------------

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBYD-W-B7I-DMZH

[J] [P] [H] [K] épouse [I]

[W] [G] [V] veuve [K]

Copie exécutoire délivrée

Copie certifiée conforme délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique

assisté(e) de : Madame LE DUFF Maryline, Greffier

Jugement contradictoire mis à disposition le 27 Juin 2025, après avancé de la mise à disposition initiallement prévu le 06/10/2025,date indiquée lors de la clôture;

DEMANDEUR :

Madame [J] [P] [H] [K] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Charline CAOUS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

Madame [W] [G] [V] veuve [K]

née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Marie BLANDIN de la SELARL ALBA LEGIS, avocats au barreau de RENNES

*********

Vu l’assignation en date du 27 décembre 2023 dans l’affaire enregistrée sous le n°24/08 opposant Madame [J] [K] épouse [I] à Madame [W] [V] Veuve [K] ,à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des moyens développés par Madame [J] [K] épouse [I],

Vu le protocole transactionnel signé le 3 décembre 2024 par Madame [W] [V] Veuve [K] d’une part et le 8 janvier 2025 par Madame [J] [K] épouse [I] , d’autre part;

Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025, dans l’intérêt de Madame [J] [K] épouse [I] et le 14 janvier 2025 dans l’intérêt de Madame [W] [V] Veuve [K] , tendant à l’homologation de l’accord intervenu entre les parties ;

MOTIFS:

Il résulte des piéces produites au dossier que les parties ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un protocole d’accord.

Il sera fait droit , en conséquence, à la demande d’homogation présentée respectivement par les parties.

Il y a lieu de préciser que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe:

Homologue et donne force exécutoire au protocole transactionnel signé le 3 décembre 2024 par Madame [W] [V] Veuve [K] d’une part et le 8 janvier 2025 par Madame [J] [K] épouse [I], d’autre part;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf si les parties en ont décidé autrement.

Dit que le protocole d’accord en question restera annexé à la présente ordonnance.

Le Greffier Le Président