Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 4 décembre 2025, n° 25/00215

TJ Saint-Malo 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de soins immédiats en raison de troubles mentaux
La cour a constaté que l'avis médical justifie la nécessité de maintenir l'hospitalisation psychiatrique complète, en raison de la désorganisation du discours et des propos délirants du patient.
Rejeté
Évolution favorable de l'état clinique et acceptation des soins
La cour a rejeté cette demande, soulignant que l'avis médical ne permet pas de contester la nécessité de l'hospitalisation en raison des troubles mentaux persistants du patient.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 4 déc. 2025, n° 25/00215
Numéro(s) :	25/00215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine ESPERN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00215 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRM

Décision du 04 Décembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL,Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [B] né le 26 Mars 1993 à LEHON (22100), demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de M^e Marine ESPERN, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 28 Novembre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 04 Décembre 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 28 novembre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 23 novembre 2025, Monsieur [Z] [B] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 28 novembre 2025 par le Docteur [J], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [Z] [B] est nécessaire, en ce que le discours demeure nettement désorganisé, marqué par de multiples associations d’idées et un relâchement des liens logiques ; qu’il persiste des propos délirants de thématique persécutive avec vécu délirant angoissant, et adhésion totale ; que des idées de concernement sont également présentes ; qu’il présente une anosognosie totale des troubles et une adhésion aux soins très faibles ;

Qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [Z] [B] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient ; que le conseil sollicite la mainlevée de la mesure d’hopitalisation en raison de l’évolution favorable de l’état clinique et l’acceptation des soins par son client ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Monsieur [Z] [B] présente des troubles mentaux (trouble schizophrénique) rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le 04 Décembre 2025

Le greffier La Vice-Présidente