SERVICE DES RÉFÉRÉS

18 Décembre 2025

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N° RG 25/00351 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWY5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Société SCCV ECLIPSE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 81] – [Localité 102]

Rep/assistant : M^e Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Monsieur [PI] [R], demeurant [Adresse 77] – [Localité 68]

Non représenté

Madame [XR] [FC], demeurant [Adresse 2] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [C] [CN], demeurant [Adresse 91] – [Localité 45]

Non représentée

Monsieur [JE] [HB], demeurant [Adresse 5] – [Localité 34]

Non représenté

Madame [GA] [BV], demeurant [Adresse 96] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [XR] [X], demeurant [Adresse 9] – [Localité 87]

Non représentée

Monsieur [VD] [E], demeurant [Adresse 6] – [Localité 37]

Non représenté

Madame [MR] [UH], demeurant [Adresse 98] – [Localité 102]

Non représentée

S.A.S. HOMARDANFOX IMMO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 85] – [Localité 70]

Non représentée

Madame [G] [ZG], demeurant [Adresse 94] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [E], demeurant [Adresse 6] – [Localité 37]

Non représentée

Madame [R], demeurant [Adresse 77] – [Localité 68]

Non représentée

Madame [UH], demeurant [Adresse 98] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [T] [ML], demeurant [Adresse 95] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [SG] [MB], demeurant [Adresse 50] – [Localité 60]

Non représentée

VILLE DE [Localité 102], prise en la personne de son mair en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 90] – [Localité 102]

Non représentée

Monsieur [NX] [L], demeurant [Adresse 97] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [YX] [VN], demeurant [Adresse 86] – [Localité 17]

Non représenté

Monsieur [FP] [EE], demeurant [Adresse 72] – [Localité 39]

Non représenté

Madame [BJ] [ND], demeurant [Adresse 49] – [Localité 35]

Non représentée

Monsieur [VN] [ZR], demeurant [Adresse 7] – [Localité 46]

Non représenté

Monsieur [OY] [J], demeurant [Adresse 100] – [Localité 102]

Non représenté

Madame [RU] [MB], demeurant [Adresse 12] – [Localité 26]

Non représentée

Madame [Z] [ZR], demeurant [Adresse 7] – [Localité 46]

Non représentée

Monsieur [K] [YX], demeurant [Adresse 93] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [DG] [HG], demeurant [Adresse 99] – [Localité 102]

Non représenté

Madame [RA] [A] [IX], demeurant [Adresse 1] – [Localité 47]

Non représentée

Monsieur [ZS] [YK], demeurant [Adresse 75] – [Localité 102]

Non représenté

Madame [D] [IS], demeurant [Adresse 11] – [Localité 34]

Non représentée

Madame [W], demeurant [Adresse 92] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [HG], demeurant [Adresse 99] – [Localité 102]

Non représentée

S.C.I. YAELLE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 76] – [Localité 41]

Non représentée

Madame [BN] [YK], demeurant [Adresse 75] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [XP] [L], demeurant [Adresse 97] – [Localité 102]

Non représentée

Monsieur [YB] [N], demeurant [Adresse 74] – [Localité 73]

Non représenté

Monsieur [WU] [TM], demeurant [Adresse 32] – [Localité 68]

Non représenté

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 14], représenté par son Syndic bénévole, Monsieur [HT] [U], domicilié [Adresse 15] en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 55] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [OY] [TX], demeurant [Adresse 4] – [Localité 38]

Non représenté

S.A.S. SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 48] – [Localité 83]

Non représentée

Madame [MG] [MB], demeurant [Adresse 57] – [Localité 59]

Non représentée

Monsieur [HL] [F], demeurant [Adresse 63] – [Localité 58]

Non représenté

Madame [J], demeurant [Adresse 100] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [R], demeurant [Adresse 29] – [Localité 44]

Non représentée

Madame [EE], demeurant [Adresse 72] – [Localité 39]

Non représentée

Monsieur [SL] [ND], demeurant [Adresse 49] – [Localité 35]

Non représenté

Monsieur [OY] [GN], demeurant [Adresse 24] – [Localité 88]

Non représenté

Monsieur [CG] [IX], demeurant [Adresse 1] – [Localité 47]

Non représenté

Monsieur [LA] [W], demeurant [Adresse 92] – [Localité 102]

Non représenté

Madame [PN] [TM], demeurant [Adresse 32] – [Localité 68]

Non représentée

Monsieur [VD] [R], demeurant [Adresse 29] – [Localité 44]

Non représenté

Monsieur [AY] [DL], demeurant [Adresse 16] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [HT] [U], demeurant [Adresse 15] – [Localité 102]

Non représenté

S.D.C. [Adresse 103] représenté par son Syndic, la Société GAB IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 25] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [YX] [JX], demeurant [Adresse 15] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [XE] [P], demeurant [Adresse 51] – [Localité 65]

Non représenté

Madame [H] [EX], demeurant [Adresse 23] – [Localité 84]

Non représentée

Monsieur [TS] [LW], demeurant [Adresse 21] – [Localité 102]

Non représenté

Madame [P] [PD], demeurant [Adresse 51] – [Localité 65]

Non représentée

Madame [KP] [UC], demeurant [Adresse 3] – [Localité 43]

Non représentée

Monsieur [CW] [UC], demeurant [Adresse 3] – [Localité 43]

Non représenté

Monsieur [B] [JJ], demeurant [Adresse 22] – [Localité 19]

Non représenté

Madame [S] [M], demeurant [Adresse 20] – [Localité 102]

Non représentée

Madame [ZH] [JJ], demeurant [Adresse 22] – [Localité 19]

Non représentée

Société SCCV [Adresse 103], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 36]

Non représentée

Monsieur [AM] [M], demeurant [Adresse 20] – [Localité 102]

Non représenté

Monsieur [O] [CN], demeurant [Adresse 91] – [Localité 45]

Non représenté

Monsieur [KV] [PV], demeurant [Adresse 33] – [Localité 82]

Non représenté

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EXPOSE DU LITIGE

La SCCV ECLIPSE a pour projet l’édification d’un collectif de 12 logements sur les parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section AV n°[Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 30] et [Cadastre 31], situées [Adresse 101] à [Localité 102].

Par actes de commissaire de justice des 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 20, 23 et 31 octobre 2025, la SCCV ECLIPSE a fait assigner en référé préventif, devant le juge de céans, les propriétaires des immeubles situés à proximité immédiate de la construction projetée (RG n°25/351).

Le dossier était évoqué à la première audience utile du 20 novembre 2025 et mis en délibéré au 18 décembre 2025.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Sur le fondement de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

En l’espèce, la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

Au regard de l’opération immobilière projetée, la SCCV ECLIPSE justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qui sera ordonnée au contradictoire des parties.

Sur les autres demandes

L’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV ECLIPSE et dans son intérêt exclusif, il convient donc de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder monsieur [I] [FV], expert près de la Cour d’Appel de RENNES, avec la mission suivante :

— voir et visiter les immeubles contigus à l’opération de construction projetée par la SCCV ECLIPSE, à savoir les immeubles situés :

o [Adresse 78] à [Localité 102], cadastrés section AV n° [Cadastre 66], [Cadastre 79], [Cadastre 80],

o [Adresse 8] à [Localité 102], cadastrés section AV n° [Cadastre 28], [Cadastre 52], [Cadastre 40], [Cadastre 42] et [Cadastre 53],

o [Adresse 14] à [Localité 102], cadastrés section AV n° [Cadastre 67], tant les parties communes que les lots privatifs n° 1 à 8,

o [Adresse 71] à [Localité 102], cadastrés section AV n° [Cadastre 69] et [Cadastre 27], tant les parties communes que les lots privatifs n° 1, 2, 3 ,4, 10, 11 et 12,

o à l’angle de la [Adresse 101] et des [Adresse 89], cadastré section AV n° [Cadastre 54] et [Cadastre 56], les parties commune de l’immeuble " [Adresse 103] ", mais aussi les lots privatifs n° 91, 90, 89, 88, 87, 86, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 64, 63, 62, 61, 60, 59, 58, 57, 56, 55, 54, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44.

— faire toutes constatations utiles quant à leurs états actuels et ce, avant que soient commencés les travaux de démolition des parcelles appartenant à la SCCV ECLIPSE.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par la SCCV ECLIPSE, qui devra consigner la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la 4rémunération de l’expert, par virement ou par chèque, libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

— la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Condamnons la SCCV ECLIPSE aux dépens de l’instance.

Le greffier le juge des référés