Tribunal Judiciaire de Reims, Jex immobilier vente, 13 février 2026, n° 25/00017

TJ Reims 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le désistement est parfait car il a été formulé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de la part de la SCI LOUISE.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a jugé que la procédure était nécessaire pour obtenir le règlement de la créance, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex immobilier vente, 13 févr. 2026, n° 25/00017
Numéro(s) :	25/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse DENIS-VAUCHELINNathalie CAPELLI
Cabinet(s) :	MCMB
Parties :	SA BANQUE CIC EST c/ S.C.I. LOUISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 13 Février 2026

N° RG 25/00017 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHRT

MINUTE N°

EN DEMANDE :

SA BANQUE CIC EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

EN DEFENSE :

S.C.I. LOUISE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.

Assistée à l’audience de plaidoiries de M^me PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

copie exécutoire aux avocats le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la banque CIC EST a fait délivrer à la SCI LOUISE un commandement de payer valant saisie immobilière d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3] cadastré section IK [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] lot n°7 pour une contenance totale de 7a 16ca, ce en vertu :

— de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 21 avril 2022 par Maître [D] [P], notaire à TINQUEUX aux termes duquel la banque CIC EST a consenti à la SCI LOUISE un prêt immobilier d’un montant de 133.500 euros, remboursable en 180 termes au taux contractuel de 1,30% ;

— d’une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au bénéfice de la CIC EST publiée auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 3] le 5 mai 2022.

Le commandement de payer valant saisie a été publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 3] le 9 septembre 2025 (Volume 2024 S40).

En l’absence de règlement des sommes dues par la SCI LOUISE, la banque CIC EST a, par exploit du 24 octobre 2025, fait assigner la SCI LOUISE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims chargé des saisies immobilières, ce aux fins de vente forcée ou, à défaut la vente amiable, du bien précité.

Le créancier poursuivant a déposé un cahier des conditions de vente au greffe le 28 octobre 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle la banque CIC EST, régulièrement représentée, développe oralement les termes de ses conclusions par lesquelles elle fait état de son désistement et sollicite qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

La SCI LOUISE régulièrment représentée, accepte le désistement.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile pose le principe que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait dès lors qu’il a été formulé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le débiteur sera condamné aux entiers dépens, la présente procédure ayant été nécessaire pour obtenir le règlement de la créance.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement de la BANQUE CIC EST son instance introduite à l’encontre de la SCI LOUISE sur l’assignation délivrée le 24 octobre 2025 (RG n° 25/00017) ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI LOUISE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 13 FEVRIER 2026 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière principale.

La Greffière La juge