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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. 1 civil, 18 mai 2026, n° 23/01508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT du 18 Mai 2026
— -------------------
N° RG 23/01508 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DK5E
[Z] [L]
C/
S.A.R.L. LM-AN OUEST
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
— --------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
Jugement contradictoire mis à disposition le 18 Mai 2026,
DEMANDEUR :
Madame [Z] [L]
née le 19 Janvier 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yann DREAN de la SELARL CAMPION & DREAN, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
S.A.R.L. LM-AN OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
*********
Vu l’assignation en date du 4 septembre 2023 dans l’affaire enregistrée sous le n°23/1508 opposant Mme [L] à la société LM-AN-OUEST , à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des moyens qui y sont développés ,
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 8 novembre 2024 et fixant l’audience de plaidoirie à la date du 6 octobre 2025
Vu les débats à l’audience du 6 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026,
Vu les décisions de prorogation du délibéré au 27 avril 2026, puis au 7 septembre 2026,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de permettre le prononcé d’une décision dans un délai raisonnable, eu égard à la nature de l’affaire enregistrée sous le n°23/1508 , il y a lieu d’avancer la date du délibéré de la dite affaire au 22 mai 2025,
PAR CES MOTIFS:
Le TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe:
DIT que la date du délibéré , dans l’affaire enregistrée sous le n°23/1508 sera avancée au 22 mai 2026.
Le Greffier La Vice Présidente.
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