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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 18 sept. 2025, n° 25/01522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ANTARGAZ c/ S.C.I. DU NORD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01522 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FUGD
Minute : 25/00191
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2025
AFFAIRE :
S.A.S. ANTARGAZ
C/
S.C.I. DU NORD
Copies certifiées conformes
AGIR RECOUVREMENT
délivrées le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A.S. ANTARGAZ
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : SASU AGIR RECOUVREMENT suivant mandat écrit
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
S.C.I. DU NORD
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Me Manon LOAREC
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 18 septembre 2025
Décision rendue sur le siège
La juridiction a été saisie à la date du 11 juin 2025 sur opposition de la S.C.I. DU NORD à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire le 02 mai 2025,
Sur ce, le juge :
Constate que par courrier du 16 juin 2025 la SASU AGIR RECOUVREMENT, mandatée par la S.A.S. ANTARGAZ, déclare se désister de l’instance et de l’action sur sa requête en injonction de payer ;
Constate qu’à l’audience le défendeur, représenté par son conseil, déclare accepter ce désistement ;
Dit que l’ordonnance portant injonction de payer du 02 mai 2025 est non avenue ;
Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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