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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 2 mai 2025, n° 25/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 MAI 2025
DOSSIER : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame BARRAL Carole, Vice-président
GREFFIER :
Madame [T] [J],
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [C] [B]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Monsieur [L] [B], fils muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [B]
à SNC LEROY MERLIN
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [B]
à SNC LEROY MERLIN
S.N.C. LEROY MERLIN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [S] [K], contrôleur de gestion muni d’un pouvoir
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV Page
FAITS et PROCÉDURE
Le litige est installé entre les parties depuis près de deux ans sans que la société Leroy Merlin n’ait proposé d’issue satisfaisante à [C] [B] ainsi contraint de saisir la Justice.
Lors de l’audience du 25.4.2025, les parties ont accepté de rencontrer le conciliateur.
Au terme d’un longue séance de conciliation, un accord a finalement été dégagé grâce à la perspicacité du conciliateur.
Le procès-verbal de conciliation est annexé au présent jugement dont il compose la minute et [C] [B] en demande l’homologation laquelle est ici conférée.
En cas d’inexécution spontanée comme de retard d’exécution :
— [C] [B], créancier des engagements pris le 25.4.2025, pourra recourir à l’exécution forcée aux frais du débiteur de ces engagements, ce en mandatant le commissaire de Justice de son choix,
— les sommes dues produiront de plein droit intérêts au taux légal,
le tout sans préjudice d’astreinte, dommages et intérêts ainsi qu’indemnité de frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
homologue l’accord convenu le 25 avril 2025 entre [C] [B] et la société Leroy Merlin,
laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,
Le Greffier, La Présidente,
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