TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

C.S 40263

[Localité 3]

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FQJ7

Minute :

JUGEMENT

DU 18 JUIN 2025

AFFAIRE :

[D] [H]

C/

[L] [Z]

Copie certifiée conforme

— M. [H]

— Mme [Z]

Copie exécutoire

M. [H]

délivrées le :

JUGEMENT

_________________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [H]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

____________________________________________________________

DEFENDEUR :

Madame [L] [Z]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

David HAZAN

GREFFIER :

Stéphanie MEYER

DEBATS : A l’audience publique du 19 mars 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

Par acte daté du 8 décembre 2018, M. [V] [F] a consenti un bail à usage d’habitation à Mme [L] [Z] sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 470 euros.

Le 21 octobre 2024, M. [D] [H], venu aux droits de M. [V] [F], a fait délivrer à Mme [L] [Z] un commandement de lui verser la somme de 8.954,76 euros au titre des loyers non acquittés à cette date.

Par acte du 27 décembre 2024, M. [D] [H] a fait assigner Mme [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins d’obtenir :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef,

— la condamnation de Mme [L] [Z] au paiement :

— de la somme de 8.954,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat de bail,

— de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— des dépens d’instance et d’exécution.

Mme [L] [Z] a quitté le logement le 31 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025.

M. [D] [H], qui a comparu en personne, s’est désisté de sa demande d’expulsion et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a maintenu sa demande en paiement au titre des loyers impayés, qu’il a toutefois accepté de limiter à 8.896,66 euros, la dette locative s’élevant à 10.896,66 euros.

Mme [L] [Z], qui a comparu en personne, n’a contesté la dette ni dans son principe ni dans son montant mais a sollicité le bénéfice d’une indemnité de 2.000 euros en raison de l’humidité du logement, la condamnation devant par conséquent se limiter à 8.896,66 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient en l’espèce de constater que M. [D] [H] s’est désisté de ses demandes visant à l’expulsion de sa locataire et à sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Sur la demande au titre des loyers impayés

Il convient de constater l’accord des parties quant à la réduction de la dette locative, qui sera par conséquent limitée à 8.896,66 euros.

Mme [L] [Z] sera condamnée à verser cette somme à M. [D] [H], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les dépens

Mme [L] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune disposition légale ou circonstance d’espèce ne commande de faire exception au principe posé par l’article 514 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE que M. [D] [H] s’est désisté de sa demande d’expulsion et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [L] [Z] à verser à M. [D] [H] la somme de 8.896,66 euros, correspondant aux loyers impayés du bien situé [Adresse 1] à [Localité 7], montant arrêté au 19 mars 2025 ;

DIT que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [L] [Z] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

S. MEYER D. HAZAN