TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/02465 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FW67

Minute : 26/00010

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 14 Janvier 2026

AFFAIRE :

[T] [D]

C/

Commune COMMUNE DE [Localité 5]

Copies certifiées conformes

M^e Denis LAMBERT

M^e Sabrina KERGALL

délivrées le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [T] [D]

né le 14 Avril 1955 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : M^e Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Commune COMMUNE DE [Localité 5]

Activité : demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Hélène CHERRUAUD

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 14 janvier 2026

Décision rendue sur le siège

dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 09 octobre 2025 le tribunal judiciaire :

Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l’instance ;

Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement des demandeurs ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 14 janvier 2025 par Hélène CHERRUAUD, juge des contentieux de la protection, assistée de Léna LE BOHEC, greffière placée.

LE GREFFIER LA JUGE

Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD