Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj elections pol, 6 mars 2026, n° 26/00008

TJ Paris 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des délais de demande d'inscription
Le tribunal a constaté que la demande d'inscription répondait aux conditions de délai et de recevabilité prévues par le code électoral.
Accepté
Conditions de nationalité et de domicile
Le tribunal a vérifié que le requérant était de nationalité belge et remplissait les conditions de domicile, ce qui justifie son inscription sur la liste électorale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj elections pol, 6 mars 2026, n° 26/00008
Numéro(s) :	26/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 09.03.2026

— à : M.[V]

— au préfet

— au maire de [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe

■

téléphone : [XXXXXXXX01]

e-mail : [Courriel 1]

Références à rappeler

N° RG 26/00008 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH2W

PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

26/00009

DEMANDEUR(S) :

M. [R] [T] [P] [F] [V]

JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026

AUTORISANT L’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge

assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 25 février 2026 par :

Monsieur [R] [T] [P] [F] [V]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 09 Mai 1993 à [Localité 3]

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] ,

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l’exercice par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ;

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

M. [R] [V], ci-après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale complémentaire concernée et avoir réalisé sa demande d’inscription dans les délais requis.

Au vu de :

— la décision du maire en date du 18/02/2026 refusant sa demande d’inscription,

— le recours exercé le 23/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),

— la notification de rejet implicite le 24/02/2026 de la commission de contrôle qui ne s’est pas réunie,

il apparaît que le recours exercé le 25/02/2026 par M. [R] [V] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu’il est donc recevable.

Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir belge, et de domicile. L’intéressé a également certifié jouir de la capacité électorale dans l’Etat dont il est ressortissant et ne pas être inscrit pour un scrutin municipal en Belgique.

L’intéressé(e) peut donc être inscrit(e) sur la liste électorale complémentaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Autorise l’inscription immédiate de :

Monsieur [R] [T] [P] [F] [V]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 09 Mai 1993 à [Localité 3]

sur les listes électorales complémentaires de la commune de [Localité 4] ,

Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2026

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE