Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Jcp, 21 janvier 2026, n° 25/02378

TJ Saint-Nazaire 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant ainsi la clause résolutoire applicable et justifiant l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a jugé que le locataire devait effectivement les loyers échus, confirmant ainsi la demande des bailleurs.
Accepté
Indemnité d'occupation due par le locataire
La cour a décidé que le locataire devait verser une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, en raison de son occupation continue des lieux après la résiliation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, jcp, 21 janv. 2026, n° 25/02378
Numéro(s) :	25/02378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 25/02378 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV4

Minute : 26/00065

JUGEMENT

DU 21 Janvier 2026

AFFAIRE :

[C] [U], [N] [D] épouse [U]

[V] [M]

Copies certifiées conformes

M^e Valérie REDON-REY

Monsieur [V] [M]

Copie exécutoire

M^e Valérie REDON-REY

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [U],

demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [N] [D] épouse [U],

demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [M],

demeurant [Adresse 4]

NON COMPARANT

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Léa DELOBEL, greffier placé, lors des débats

Léna LE BOHEC, greffier placé, lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

Par acte du 24 septembre 2025, Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U], propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 3] [Localité 1], ont fait citer Monsieur [V] [M], locataire, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 1 872,84 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire était appelée à l’audience du 19 novembre 2025.

Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance tout en actualisant leur créance à la somme de 2 498,74 euros, mois de novembre inclus.

Monsieur [V] [M], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

SUR CE

La dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 26 septembre 2025, soit six semaines au moins avant la date d’audience fixée au 19 novembre 2025, la procédure est recevable.

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2019, Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [V] [M], moyennant un loyer révisable et initial de 571 euros, provision sur charges incluse.

Sur le montant des loyers dus

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 2 498,74 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de novembre 2025 inclus.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 24 septembre 2025, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

L’article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un bail d’habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C’est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué.

Par exploit du 13 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 891,14 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 627,95 euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate la résiliation du bail au 14 mai 2025 conformément à la clause résolutoire ;

Condamne Monsieur [V] [M] à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U] la somme de 2 498,74 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 ;

Condamne Monsieur [V] [M] à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 627,95 euros due à compter du 14 mai 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [V] [M] à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [N] [D] épouse [U] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Monsieur [V] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

L. LE BOHEC E. CHAUTY