Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 29 janvier 2025, n° 24/00827

TJ Saint-Denis de la Réunion 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a constaté que les conditions d'attribution de l'allocation étaient remplies, justifiant ainsi l'octroi de cette allocation à compter du 1er avril 2023.
Accepté
Droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient droit à un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 4e catégorie à compter du 1er janvier 2024 pour une période de cinq ans.
Rejeté
Droit au complément n° 5
Le tribunal a estimé que les conditions pour bénéficier du complément n° 5 n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/00827
Numéro(s) :	24/00827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès GAILLARD
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00827 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2K6

N° MINUTE 25/00028

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

EN DEMANDE

Madame [H] [F] [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Agnès GAILLARD, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

Monsieur [B] [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Agnès GAILLARD, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-97411-2024-00381 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

EN DEFENSE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [R] [N] (Secrétaire [7] auprès du service [10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, représentant les salariés

assistés de Madame [H] CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 11 février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [B] [W] et Madame [H] [W] recevable ;

DIT que Monsieur [B] [W] et Madame [H] [W] doivent bénéficier pour [T] [C] d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er avril 2023 et sans limitation de durée ;

DEBOUTE Monsieur [B] [W] et Madame [H] [W] de leur demande d’attribution du complément n° 5 ;

DIT que Monsieur [B] [W] et Madame [H] [W] doivent bénéficier pour [T] [C] d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 4e catégorie à compter du 1er janvier 2024 et pour une période de cinq ans ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais d’expertise qui sont supportés par la [6] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE