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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 23 janv. 2026, n° 25/01411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01411 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAZ2
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Z] NORD EST, immatriculée sous le numéro 403 283 419 du registre du commerce et des sociétés de NANCY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [V] [C], exploitant agricole individuel, de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 12 Décembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
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