Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 15 janvier 2025, n° 22/00358

TJ Strasbourg 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Conclusions d'expertise du Dr [H]
Le tribunal a estimé que le rapport du Dr [H] ne pouvait pas justifier un taux de 0% car il a omis de considérer la nature professionnelle de l'accident, et a donc confirmé le taux de 15%.
Rejeté
Responsabilité de la caisse
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la confirmation du taux de 15% et a condamné l'employeur aux frais de la procédure.
Rejeté
Frais avancés par l'employeur
Le tribunal a jugé que l'employeur devait supporter ses propres frais en raison de la confirmation du taux d'incapacité de 15%.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 15 janv. 2025, n° 22/00358
Numéro(s) :	22/00358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin JORELMichaël RUIMY

Texte intégral

N° RG 22/00358 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LC7P

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00087

N° RG 22/00358 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LC7P

Copie :

— aux parties en LRAR

[13] ([9])

[11] ([10])

— avocat (CCC) par LS

M^e Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

M^e Michaël RUIMY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

JUGEMENT du 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— [F] [Y], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2025.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

Organisme [13]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par M^e Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par [N] [Z] munie d’un pouvoir permanent

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 27 avril 2022, l’organisme de prévoyance sociale [15] (ci-après [13]), employeur de Mme [P] [O] conteste la décision en date du 25 octobre 2021 de la [11] attribuant à Mme [P] [O] un taux de 15% suite à son accident du travail du 30 janvier 2020.

Le requérant expose que le taux retenu a manifestement été surévalué.

Par jugement avant dire droit, le tribunal autrement composé a ordonné une nouvelle mesure de consultation médicale, estimant que le médecin consultant n’avait aucunement motivé le taux de 15% qu’il validait.

Le Dr [X] [H], nommé par ce jugement avant dire droit, rendait son rapport en attribuant à Mme [P] [O] un taux de 0%.

Dans son écrit du 04 novembre 2024, l'[13] sollicite du tribunal de :

— Entériner les conclusions d’expertise du Dr [H] rendues le 2 août 2024 ;

Par conséquent :

— Juger qu’à l’égard de l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [6], le taux de 15% doit être réévalué et réduit à un taux de 0% dans les rapports [7]/employeur

— Condamner la [7] à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise ;

— Rembourser l’avance des frais supportés par l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [5].

Elle soutient que le médecin consultant a parfaitement répondu à la question posée. Elle soutient qu’il n’y a aucun lien entre le taux d’incapacité permanente partielle et l’activité professionnelle de la salariée.

La [11] dépose un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024. Elle sollicite du tribunal de :

— Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

— Constater que le Docteur [H] n’a pas respecté la mission qui lui était confiée

Par conséquent :

— Ecarter les conclusions d’expertise du Docteur [H] ;

— Dire et juger que la caisse a justement évalué à 15%, les séquelles liées à l’accident du travail du 30/01/2020 de Madame [C] [O] ;

— Confirmer la décision de la [8] ;

— Déclarer le taux d’IPP de 15% alloué à Madame [C] [O] suite à son accident du travail du 30/01/2020 pleinement opposable à l'[13] ;

— Débouter l'[13] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner l'[13] aux entiers frais et dépens.

Elle soutient que le Dr [H] s’est prononcé sur la nature professionnelle de l’accident et non sur ses conséquences. Il n’a pas respecté le barème [14] qui prévoit un taux entre 20 et 30%, tout en le réduisant en raison de l’influence d’un vaso-constricteur.

À l’audience, l'[13] et la [11] ont repris le contenu de leurs conclusions respectives.

Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 15 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi.

Le recours est donc déclaré recevable.

Sur le fond

Vu le barème indicatif d’invalidité visé à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

Vu son chapitre 10.1.3 :

Il résulte du rapport du Dr [H], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné le dossier médical de Mme [P] [O] que son taux est de 0% au motif que l’infarctus du myocarde dont il ne conteste ni l’existence ni les séquelles ait eu sa cause dans la prise d’un vaso-constricteur et que le travail ne peut pas être mis en cause.

Ce faisant, le médecin répond à la question de savoir si l’accident est de nature professionnelle, décision qui n’a pas été contestée par l’employeur et qui ne peut plus l’être dans le cadre du présent litige.

Si la prise d’un vaso-constricteur a eu une influence, cela ne peut que permettre d’atténuer le taux mais non de le mettre à zéro, car cela revient à nier la nature professionnelle de l’accident.

Telle n’était pas la mission qui était donnée au Dr [H].

En considération au barème, qui est un taux compris entre 20 et 30% et eu égard à l’influence d’un vaso-constricteur, le taux sera fixé à 15%.

L'[13], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.

L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de L'[13] ;

DÉCLARE opposable à l’employeur le taux de 15% d’incapacité permanente partielle de Mme [P] [O] ;

CONDAMNE l'[13] aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE