RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Frédérique VUATTIER + expédition au notaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 16 Mars 2026

JAF Cabinet B

N° RG 25/01960 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F32W

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [Z]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

de nationalité Française

domiciliée au cabinet de Maître Frédérique VUATTIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 15 Décembre 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 16 Mars 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action en liquidation-partage engagée par Madame [R] [Z] ;

Sur l’ouverture des opérations de liquidation-partage et la désignation du notaire :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Madame [R] [Z] et Monsieur [V] [H] ;

DÉSIGNE Maître [I] [J], notaire à [Localité 5], pour procéder conformément au présent jugement aux dites opérations de compte, liquidation et partage judiciaire conformément aux dispositions applicables et notamment de :

— établir l’acte de liquidation-partage au vu des comptes réalisés dans le cadre du projet d’accord et repris aux termes de la présente décision ;

COMMET le juge aux affaires familiales du Cabinet B du Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de surveiller les opérations, lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. » ;

RAPPELLE que le notaire devra dresser un état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à verser à Madame [R] [Z] la somme de1000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON