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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 4 mars 2026, n° 25/04851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal, Syndicat CFDT BTP RÉUNION, Syndicat CGT REGIONAL SUD c/ Société FEDERATION CGTR BTP, S.A.R.L. DRMS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 25/04851 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLBS
N° MINUTE : 26/00003
JUGEMENT
DU 04 Mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— ---------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat CFDT BTP RÉUNION représenté par M. [L] [B] en sa qualité de secrétaire général dûment habilité à l’effet de la présente., dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant
à :
Syndicat CGT REGIONAL SUD pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant
Monsieur [Q] [D] [M], demeurant [Adresse 3][
comparant
Monsieur [U] [A] [R], demeurant [Adresse 4][
comparant
S.A.R.L. DRMS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
comparant
S.C.P. CBF ASSOCIES ayant pour mission d’assister, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Société FEDERATION CGTR BTP, dont le siège social est sis [Adresse 7]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 25 Février 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE aux parties le 04/03/26
CCC
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