COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08184 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BJX

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le

à

Copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025

à M^e AMRAM, M^e BENTOLILA

Copie aux parties délivrée le 15/05/2025

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Mars 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [S] [J]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société “PLANETE AUTO”, SASU au capital de 7 622,45 €, inscrite au RCS de [Localité 6], sous le n° B 353 639 677, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance de référé du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a, notamment, condamné Mme [S] [J] à payer à la S.A.S.U. Planète Auto la somme de 10.998,28 € correspondant au montant des réparations qu’elle avait effectué sur son véhicule.

L’ordonnance a été signifiée le 22 mai 2024.

Mme [S] [J] a interjeté appel de cette ordonnance. Toutefois, le 16 septembre 2024, la Cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Le 27 mai 2024, la S.A.S.U. Planète Auto a fait délivrer à Mme [S] [J] un commandement aux fins de saisie-vente, portant sur la somme totale de 12.320 €, en vertu de l’ordonnance de référé du 18 mars 2024.

Le 19 septembre 2024, la Cour d’appel d'[Localité 4] a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 18 mars 2024.

Par assignation, du 03 juillet 2024, Mme [S] [J] a fait citer la S.A.S.U. PLANETE AUTO en demandant au tribunal judiciaire de Marseille de :

faire droit à l’opposition au commandement de saisie vente du 27 mai 2024,rejeter le demande de la S.A.S.U. PLANETE AUTO en paiement de 12.320,01€,subsidiairement condamner la S.A.S.U. PLANETE AUTO à lui verser 12.000€ à titre de dommage et intérêts,à titre infiniment subsidiaire ordonner une expertise graphologique aux frais de Planete Auto,à titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement de 24 mois,condamner la S.A.S.U. PLANETE AUTO à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le 30 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a déclaré la demande de Mme [S] [J] recevable et a orienté son dossier vers des mesures imposées de réaménagement de sa dette.

Par jugement du 13 février 2025, le juge de l’exécution a rouvert les débats pour le respect du contradictoire, le conseil de la S.A.S.U. Planète Auto n’ayant pas comparu à l’audience.

A l’audience du 20 mars 2025, Mme [S] [J] maintient ses demandes et sollicite en outre, à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement.

La S.A.S.U. Planète Auto demande au juge de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes, de rejeter l’ensemble des demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la contestation du commandement de payer

Mme [S] [J] estime ne pas devoir payer les sommes demandées aux termes du commandement de payer valant saisie-vente. Elle se fonde sur la violence et le dol dont M. [L], gérant de la S.A.S.U. Planète Auto, aurait fait usage pour la contraindre à contracter.

Toutefois, ces moyens de droit constituent des moyens de défense au fond et non des moyens de contestation de la validité d’un commandement de payer, devant le juge de l’exécution.

Il y a donc lieu de rejeter la contestation du commandement de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le juge de l’exécution n’a compétence pour allouer des dommages et intérêt qu’en vertu de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, en raison d’un abus de saisie.

En l’espèce, Mme [S] [J] ne démontre pas que le commandement de payer soit abusif.

Il y a donc lieu de rejeter la demande indemnitaire.

Sur la demande d’expertise graphologique

Le juge des référés ayant déjà statué sur la demande de paiement d’une provision, la demande d’expertise graphologique est sans objet et sera rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer

Mme [S] [J] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement.

Suite à un dépôt de dossier de surendettement le 24 octobre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a déclaré la demande de Mme [S] [J] recevable, par décision du 30 décembre 2024.

La décision de la Commission de surendettement n’est pas susceptible d’avoir un impact sur la validité du commandement de payer délivré le 27 mai 2024. Il n’apparaît donc pas utile de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision, s’agissant de la demande relative à la validité du commandement de payer.

En revanche, la décision de la Commission de surendettement aura des conséquences sur les modalités de paiement de la dette de Mme [S] [J] envers la S.A.S.U. Planète Auto. La notification de la décision de recevabilité précise, en outre, que Mme [S] [J] a l’interdiction de rembourser ses dettes qui existaient avant cette décision de recevabilité.

Il apparaît donc utile de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Commission de surendettement, avant de statuer sur la demande de délai de paiement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort et avant dire droit :

REJETTE la demande tendant à la contestation du commandement de payer ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [S] [J] ;

REJTETTE la demande d’expertise graphologique ;

SURSEOIT à statuer sur la demande de délai de paiement, dans l’attente de la décision de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône sur la situation de Mme [S] [J] ;

RESERVE les demandes des parties relativement aux délais de paiement, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION