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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, 2e ch., 27 févr. 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
MINUTE N°
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00007 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAC
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
— statuant en saisie immobilière- phase d’orientation-
DU 27 Février 2026
DEMANDEUR : créancier poursuivant
S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER
3 rue Labourdonnais
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR : débiteur saisi
Madame [Z] [F] [S]
62 B Rue Léonus Benard
97450 SAINT LOUIS
comparante en personne
JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Maryline SERMANDE
Saisine du : 21 Janvier 2026
Débats du : 13 Février 2026
Décision du : 27 Février 2026
JUGEMENT homologation accord,
_____________________________________________________________________
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
A Me Laurent LABONNE
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE
A [Z] [F] [S]
Par assignation enregistrée le 22 Janvier 2026, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a demandé au juge de l’exécution de fixer sa créance et d’ordonner la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [Z] [F] [S], situé sur la commune de SAINT-LOUIS (LA REUNION), supportant la référence cadastrale DM n°478, 62 rue Léonus Bénard.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 9 février 2026, la SOFIDER demande au juge de l’exécution de :
— DIRE ET JUGER valable la procédure de saisie immobilière,
— HOMOLOGUER l’accord intervenu le 04.02.2026 entre la SOFIDER et Madame [S], selon lequel la créance sera remboursée comme suit :
— Paiement de la somme de 6 600 euros au titre des échéances payables du 05.04.2024 au 05.01.2026, le 30.01.2026 au plus tard,
— Reprise du remboursement du contrat selon les dispositions contractuelles à partir du 05.02.2026,
— Soit paiement de la somme de 119 772, 26 euros en :
30 échéances de 300 € payables du 05.02.2026 au 05.07.2028,215 échéances de 658, 12 € du 05.08.2028 au 05.06.2046,1 échéance résiduelle de 657, 98 € le 05.07.2046.
— DIRE ET JUGER que le non-paiement d’une échéance du calendrier de règlement accordé à la débitrice entraînera la caducité de l’accord intervenu et la possibilité pour la SOFIDER de reprendre les poursuites pour l’intégralité des sommes dues.
— ORDONNER la radiation de la procédure de saisie immobilière et celle du commandement de payer valant saisie du 01.10.2025 publié le 19.11.2025 sous les références 2025 S n° 110,
— DIRE ET JUGER que les frais de la procédure seront supportés par la partie saisie.
La débitrice n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 27 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe non susceptible d’appel,
Vu le protocole d’accord de règlement du contrat de prêt en date du 30 janvier 2026,
HOMOLOGUE l’accord intervenu le 04.02.2026 entre la SOFIDER et Madame [S], selon lequel la créance sera remboursée comme suit :
— Paiement de la somme de 6 600 euros au titre des échéances payables du 05.04.2024 au 05.01.2026, le 30.01.2026 au plus tard,
— Reprise du remboursement du contrat selon les dispositions contractuelles à partir du 05.02.2026,
— Soit paiement de la somme de 119 772, 26 euros en :
30 échéances de 300 € payables du 05.02.2026 au 05.07.2028,215 échéances de 658, 12 € du 05.08.2028 au 05.06.2046,1 échéance résiduelle de 657, 98 € le 05.07.2046.
DIT que le non-paiement d’une échéance du calendrier de règlement accordé à la débitrice entraînera la caducité de l’accord intervenu et la possibilité pour la SOFIDER de reprendre les poursuites pour l’intégralité des sommes dues ;
ORDONNE la radiation de la procédure de saisie immobilière et celle du commandement de payer valant saisie du 01.10.2025 publié le 19.11.2025 sous les références 2025 S n° 110 ;
DIT que les frais de la procédure seront supportés par la partie saisie ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, juge de l’exécution et Maryline SERMANDE, greffière.
La greffière, Le juge de l’Exécution,
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