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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, haguenau civil, 4 sept. 2025, n° 25/05617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/05617 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 5]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/05617 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3
Minute n°
Expédition exécutoire à:
Monsieur [R] [V]
Monsieur [B] [M]
le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, non assisté,
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant, non assisté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge,Sevim BARBARUS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2025.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Sevim BARBARUS, Greffier
N° RG 25/05617 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3
Vu le constat d’accord conclu le 4 septembre 2025 entre les parties ;
Vu le décret du 20 mars 1978 modifié, relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu les articles 1536, 1541, 1565 et 1566 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les parties demandent au Juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord entre les parties ;
Attendu que le constat d’accord ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à l’intérêt des parties ;
Attendu qu’il convient de faire droit à cette requête qui apparaît fondée ;
PAR CES MOTIFS
Le juge du Tribunal de Proximité de Haguenau, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe ,
DONNE force exécutoire au constat d’accord conclu le 4 septembre 2025 entre, d’une part, Monsieur [R] [V] et, d’autre part, Monsieur [B] [M].
Le Greffier Le Président
Sevim BARBARUS Arnaudd STURCHLER
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