Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 6, 11 août 2025, n° 25/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00009 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5YG
AFFAIRE : Madame [T] [V]
OBJET : ENQUETE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 11 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PERSONNE CONCERNÉE
Madame [T] [V]
entrepreneur individuelle
née le 24 Juin 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
comparante
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, à laquelle a siégé en qualité de Juge rapporteur, en application de l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties Isabelle DELCOURT, Juge, Présidente des procédures collectives, en présence de Anne-Claire MASTAIN, Vice-présidente, assesseur et assistées de Céline GAU, Greffier,
le
notification par LRAR au débiteur
au mandataire judiciaire
copie au MP
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe ;
Vu les articles L621 – 1 alinéa 4 et R621 – 3 du code de commerce
AVANT DIRE DROIT,
Commet Madame [Z] [R], juge commissaire, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la situation de Madame [T] [V], entrepreneur individuel ;
Dit que le Juge ainsi commis sera assisté par la SELARL [4] [X], [Adresse 1] à [Localité 5], mandataire judiciaire,
Dit que de ses opérations, il dressera rapport, lequel sera remis au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 31 octobre 2025 pour être communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public,
Rappelle que ledit rapport devra contenir, le cas échéant, les éléments relatifs aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur permettant au Tribunal de statuer au regard des dispositions de l’article L 681-1 du Code de commerce,
Renvoie la présente instance à l’audience du :
Lundi 17 novembre 2025 à 11h ;
au Palais de Justice de SAINT QUENTIN
afin d’examiner ledit rapport et, le cas échéant, de statuer sur l’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de Madame [T] [V],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé, le 11 août 2025, par Mme Isabelle DELCOURT, président, et Mme Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Registre ·
- Personnes
- Ingénierie ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Défaillant ·
- Assureur ·
- Environnement ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Construction ·
- Sursis
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Indemnité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Délivrance ·
- Maintien
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Terme ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Contrôle ·
- Prix ·
- Vente ·
- In solidum ·
- Restitution ·
- Mandataire ad hoc ·
- Résolution ·
- Frais de transport
- Loyer ·
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Bail d'habitation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contrat de location ·
- Bail saisonnier ·
- Titre ·
- Demande ·
- Requalification ·
- Procédure civile ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Magistrat
- Côte ·
- Enrichissement injustifié ·
- Titre ·
- Subsidiaire ·
- Véhicule ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Condamnation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Intervention chirurgicale ·
- Fins ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code de commerce
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.