Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 16 mars 2026, n° 25/01109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/01109 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73E
copie + copie exécutoire délivrée le
au ministère public
copie à [Q] [F] [T] (LRAR)
copie dossier
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
DEMANDERESSE
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis Près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin – [Adresse 2]
non comparante
AUTRES PARTIES
[Q] [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistées e de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel;
ORDONNE la rectification de l’acte de naissance portant le numéro 1374 de [U] [D] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] en établissant la filiation paternelle de Monsieur [Q], [F] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1];
ORDONNE l’annulation de l’acte de reconnaissance de l’enfant [U] [D] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] par Monsieur [Q], [F] [T], portant le numéro 1626, dressé par la Mairie de [Localité 1] le 06 novembre 2025.
DIT que l’enfant [U] [D] prend désormais le nom de [T];
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de [U] [D], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] (02) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Épouse ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement
- Véhicule ·
- Conversion ·
- Bioéthanol ·
- Moteur ·
- Information ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Obligation
- Habitat ·
- Méditerranée ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Orphelin ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- Allocation ·
- Mère ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Notification ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Conforme
- Bail ·
- Locataire ·
- Loyers, charges ·
- Obligation ·
- Résiliation judiciaire ·
- Paiement des loyers ·
- Contrats ·
- Libération ·
- Charges ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Copie ·
- Guide ·
- Action sociale ·
- Lettre recommandee ·
- Conforme ·
- Adulte ·
- Réception
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Usage ·
- Juge des référés ·
- Achat ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Maroc ·
- Père ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Crèche
- Créance ·
- Trop perçu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- L'etat ·
- Juge ·
- Montant ·
- Rémunération
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Contrainte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.