Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 23/00889

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de la demanderesse était effectivement compris dans la fourchette requise pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a reconnu que la situation de la demanderesse justifiait l'attribution de l'allocation, en raison de la restriction d'accès à l'emploi qu'elle subissait.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 23/00889
Numéro(s) :	23/00889
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey BARNEL

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00889 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPYM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00889 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPYM

MINUTE N° 25/956 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [D]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante et assistée de M^e Audrey BARNEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 241

DEFENDERESSE

[Adresse 5], sise [Adresse 2]

représentée par M. [N] [I], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURE : Mme [T] [S], assesseure du collège salarié

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète, par la présidente seule laquelle a signé la minute avec la greffière, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [D] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

Attribue à Mme [D] l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2022 ;

Condamne la [4] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE