REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00889 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYDO Minute n° 25/920

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 5] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [G] [R]

née le 28 Juin 1991 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Natacha SMANIA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [K] [O] – Es qualité MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 21 Juillet 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 5] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [R] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Natacha SMANIA, conseil de Mme [G] [R] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11 août 2023 prise par M. le préfet du Val d’Oise portant admission de Mme [G] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 05 février 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 14 mars 2025, ainsi que l’avis motivé en date du 15 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Madame [G] [R], née en 1991, est suivie en psychiatrie depuis 2010, avec un diagnostic de schizophrénie paranoïde chimio-résistante. Sa première hospitalisation faisait suite à des troubles du comportement liés à une bouffée délirante, et depuis, elle a connu plusieurs séjours en hospitalisation, généralement sous contrainte, en raison de symptômes délirants et hallucinatoires provoquant des comportements hétéro-agressifs.

Son hospitalisation actuelle à l’UMD de [Localité 7], depuis octobre 2023, fait suite à une aggravation de son état psychique. Elle avait été transférée depuis l’hôpital Simone Veil d'[Localité 4] après avoir présenté des velléités homicidaires envers sa famille, sur fond de délire hallucinatoire et de désorganisation mentale sévère. Pendant cette hospitalisation, son comportement reste instable et dangereux, marqué par des accès violents imprévisibles.

Les professionnels constatent une dégradation progressive de son état mental ces dernières semaines. Elle souffre d’un discours très décousu, imprégné d’idéation délirante (persécution, complot) et d’injonctions hallucinatoires. Elle interagit très peu avec son entourage et ne reconnaît pas la gravité de ses troubles. Des épisodes de désinhibition comportementale viennent accentuer cette instabilité.

Cette instabilité et agressivité verbale est confirmée par son comportement à l’audience à laquelle elle se présente et souhaite monopoliser la parole. Invitée par le juge à céder la parole pour permettre un exposer du dossier, elle répondra « je vous emmerde ! ».

Compte tenu de l’intensité et de la persistance des symptômes psychotiques, ainsi que du risque récurrent de passage à l’acte, le maintien des soins psychiatriques sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation complète à l’UMD est nécessaire.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de Mme [G] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 7], le 30 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge,