REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01087 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY36 Minute n° 25/1094

ORDONNANCE

du 10 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [Y] [L]

né le 24 Novembre 1973 à [Localité 2] (MOSELLE), sans domicile fixe

Comparant, assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 08 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [L] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [Y] [L] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 01/09/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [Y] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 08/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [L] a été hospitalisé en raison d’un état d’agitation marqué, accompagné d’idées suicidaires avec un risque réel de passage à l’acte. Il exprimait un sentiment de persécution vis-à-vis de son entourage et manifestait une méfiance généralisée. Ses propos révélaient une volonté active de mettre fin à ses jours, avec un scénario précis impliquant l’usage d’une arme à feu.

Le patient est déjà connu du centre hospitalier pour des antécédents d’addictions et de troubles de la personnalité. Depuis son admission, malgré la mise en place d’un traitement, il demeure très tendu et imprévisible. Il présente une intolérance marquée à la frustration et développe des idées délirantes de persécution et de nature mystique. Il ne reconnaît pas son état pathologique et reste ambivalent vis-à-vis des soins proposés.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [Y] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,