Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, 1re chambre cab 5 "rj lj", 10 juillet 2025, n° 18/00342

TJ Sarreguemines 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Achèvement des opérations de liquidation
La cour a constaté que les opérations de liquidation étaient achevées et que l'actif était insuffisant, rendant la clôture de la liquidation judiciaire nécessaire.
Accepté
Clôture de la liquidation judiciaire
La cour a jugé que la clôture de la liquidation judiciaire justifiait la fin des fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 10 juil. 2025, n° 18/00342
Numéro(s) :	18/00342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine DELVILLE
Parties :	la S.A.S. [ Z ] & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 54/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 18/00342 – N° Portalis DBZK-W-B7C-CYJF

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [K] [V] [H]

né le 23 Août 1968 à FORBACH (57600), demeurant actuellement 12 Place de la République – 57400 SARREBOURG

comparant en personne

Mandataire : Maître Sandrine DELVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [Z] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [M] [Z], demeurant 18 A rue Chamborand – Boîte Postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN

Juge : Madame Véronique LE BERRE

Juge : Madame Delphine VERHEYDE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffière

présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire,

En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe,

le 10 Juillet 2025,

par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier

—  : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [K] [V] [H] en date du 17 Mai 2018 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire indiquant que les actifs identifiés dans le cadre de la procédure collective ont été intégralement réalisés ;

Vu l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 17 Juin 2025 ;

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, par mise à disposition du jugement au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [K] [V] [H] en raison de l’insuffisance d’actif ;

MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN