TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 20 Février 2026

N° RG 25/04162 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64LV

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société 28 C

Dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Président la société BVI elle même représentée par la société HOLDING DEREKH TSALEHA Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Jean-Michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. FOCUS MARSEILLE

Dont le siège social est sis [Adresse 2],

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Benoît PHILIPPE de la SCP O. RENAULT ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 03 Avril 2026

À

— Maître [Y] [H]

— Maître [V] [T]

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 8 octobre 2025, la SAS 28C a fait citer la SAS FOCUS MARSEILLE devant le président du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties, ordonner l’expulsion de la SAS FOCUS MARSEILLE, condamner la SAS FOCUS MARSEILLE à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation provisionnelle, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 14 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 16 janvier 2026, à la demande du défendeur, puis à celle du 20 février 2026, compte tenu d’une transaction en cours.

A l’audience du 20 février 2026, les deux parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont toutes deux sollicité l’homologation du protocole d’accord conclu entre elles le 29 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur l’homologation

Les parties versent aux débats le protocole d’accord précité et signé entre les parties le 29 janvier 2026.

A l’audience du 20 février 2026, les parties ont confirmé oralement leurs volontés de voir ce protocole d’accord homologué.

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties datée du 29 janvier 2026, causé et conforme aux dispositions d’ordre public applicables en la matière, et de lui conférer force exécutoire.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au regard des circonstances de l’espèce, il convient de condamner les deux parties à payer chacune la moitié des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS, CONFORMÉMENT A LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord en date du 29 janvier 2026 convenue entre la SAS 28C, d’une part et la SAS FOCUS MARSEILLE d’autre part,

CONFÉRONS force exécutoire au protocole d’accord en date du 29 janvier 2026 convenu entre la SAS 28C, d’une part et la SAS FOCUS MARSEILLE d’autre part,

DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord en date du 29 janvier 2026 convenu entre la SAS 28C d’une part et la SAS FOCUS MARSEILLE d’autre part, sera annexé au présent jugement,

CONDAMNONS les parties à payer chacune la moitié des dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.