REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01213 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZND Minute n° 25/1220

ORDONNANCE

du 15 Octobre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [G] [P]

né le 20 Juillet 1977 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Sous curatelle de l’UDAF 57, avisée par mail en amont de l’audience

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 13 Octobre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [P] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [G] [P].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 07/10/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [G] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 13/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [G] [P], bien connu du Centre Médico-Psychologique de [Localité 3] pour une pathologie psychotique chronique associée à une addiction à la cocaïne, a été hospitalisé sans consentement pour péril imminent. Cette décision fait suite à une recrudescence de son anxiété et à un sevrage difficile, dans un contexte de désengagement progressif de son suivi psychiatrique.

Depuis son admission, il s’est montré calme et coopératif. Son humeur s’est stabilisée, les angoisses ont disparu, mais des idées délirantes de persécution persistent. Il interprète notamment des éléments médiatiques comme des messages personnels menaçants. Une désorganisation psychique minimale est observée, avec une prédominance de symptômes négatifs liés à l’évolution prolongée de sa maladie.

Monsieur [P] ne reconnaît pas la dégradation de son état ni le motif psychiatrique de son hospitalisation, qu’il attribue à un problème somatique. Ses capacités de discernement et de jugement sont fortement altérées.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [G] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,