REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00865 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYBA Minute n° 25/919

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [D] [Y] dit [D] [N]

né le 21 Janvier 1961 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Natacha SMANIA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE LA MOSELLE – Es qualité MJPM (régulièrement convoqué, ni concluant)

— [D] [I] – tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [Y] dit [D] [N] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 16 Juillet 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Natacha SMANIA, conseil de M. [D] [Y] dit [D] [N] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 26 janvier 2025 prise par M. le Directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de M. [D] [Y] dit [D] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 05 février 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 16 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [N] [D], âgé de 64 ans, est bien connu des services psychiatriques du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5]. Il souffre d’une psychose chronique évoluant défavorablement, avec des épisodes réguliers de comportements agressifs et des propos délirants. Ces troubles se manifestent souvent sur un fond de régression et ont nécessité plusieurs hospitalisations par le passé.

Sa dernière admission fait suite à une agression physique envers son épouse. Depuis son arrivée à l’hôpital, son état a été marqué par des fluctuations : des périodes d’exaltation alternant avec une sédation marquée. Les traitements administrés ont été mal tolérés, et sa pathologie reste lourde et résistante. Le patient présente un repli sur lui-même, restant le plus souvent alité dans sa chambre, avec une activité clinique très déficitaire.

À cela se sont ajoutés des troubles somatiques récents, dont une hématurie et une infection pulmonaire. Malgré cela, une amélioration de son état général a été observée. Monsieur [D] peut à nouveau se tenir assis, s’alimente seul, et son activité délirante s’est atténuée. Son humeur semble stable, mais il demeure très fragile et dépendant pour accomplir les gestes de la vie quotidienne.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [D] [Y] dit [D] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 5], le 30 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge,