Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 12 mai 2025, n° 25/00516

TJ Sarreguemines 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que l'état clinique de M. [D] justifie la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte, en raison de la persistance de symptômes délirants et d'un manque d'engagement dans le traitement.
Rejeté
Droit à la liberté
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour maintenir l'hospitalisation complète étaient réunies en raison des risques associés à la pathologie de M. [D].

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 12 mai 2025, n° 25/00516
Numéro(s) :	25/00516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile AUBLED

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00516 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWZC Minute n° 25/578

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [Z] [D]

né le 09 Février 1981 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Avril 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [D] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de M. [Z] [D] ;

Vu le demande de mainlevée de monsieur [D] [Z] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13 mai 2024 prise par M. le préfet du Nord portant admission de M. [Z] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18 novembre 2024 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 06 décembre 2024, ainsi que l’avis motivé en date du 28 avril 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [D] souffre d’un trouble psychiatrique chronique et évolutif de type délirant. Son état clinique est stable et l’adaptation au quotidien de l’unité bonne, mais la symptomatologie perdure.

Il persiste une dissimulation de la symptomatologie délirante, un contact superficiel et une méfiance à l’égard du personnel soignant. L’accroche aux soins demeure passive et sans réel investissement de la part du patient. Devant la faiblesse de l’insight de ce dernier, la pathologie dont il souffre demeure imprévisible, non contrôlée et à risque de décompensation avec mise en danger de lui-même et d’autrui en cas de rupture thérapeutique, alors que son parcours est émaillé de plusieurs arrêts de soins.

Il en résulte que les soins sont à maintenir en hospitalisation complète à l’UMD.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée de monsieur [D] [Z] ;

Autorisons à l’égard de M. [Z] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6], le 12 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge,