REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01196 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZL7 Minute n° 25/1213

ORDONNANCE

du 13 Octobre 2025

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [K] [N]

née le 03 Mars 2002 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substituée par Maître Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 08 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [N] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Marilyne FALTOT, conseil de [K] [N].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 02/10/2025, date de réintégration, pris par le Préfet de Moselle portant admission de [K] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 08/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il ressort du dossier que [K] [N] est connue pour un trouble grave de la personnalité, avec des comportements autodestructeurs conséquents ; qu’elle est en soins sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat depuis le 17/09/2024 ; que durant sa précédente hospitalisation, la patiente avait multiplié les tentatives de suicide, ce qui avait motivé son transfert en UMD le 02/10/2024 ; qu’elle est retournée à son pavillon d’origine le 28/03/2025, après cinq mois de prise en charge ; qu’à son retour, on a assisté à une fluctuation de son état thymique avec réémergence d’idées auto-agressives ; que par la suite, la patiente a retrouvé un état de stabilité thymique et émotionnelle ; que par arrêté préfectoral du 28 août 2025, [K] [N] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires contraints ; que le 02/10/2025, les parents de l’intéressée ont contacté le CHS en indiquant que leur fille présentait une insomnie, une irritabilité et des velléités hétéro-agressives ; que [K] [N] a donc été réintégrée le même jour par arrêté préfectoral au CHS de [Localité 4] ; que depuis son admission, aucune évolution significative n’a été constatée ; que le contact est superficiel avec un discours monotone ; que l’indifférence affective et la banalisation des troubles restent au premier plan.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [K] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,