TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04095 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TO6C

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Avril 2025

S.A. PROMOLOGIE

C/

[S] [T] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [F] [N], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [T] [W], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 9 octobre 2024, dénoncé le 11 octobre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé Monsieur [S] [W] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 877,51€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 20 septembre 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 mars 2025.

La SA PROMOLOGIS, valablement représentée, indique que le locataire a soldé sa dette locative, elle se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, estimant que la dette a été soldée après l’engagement de la procédure.

Monsieur [S] [W], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 29 avril 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur les demandes principales :

Il convient de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de sa demande d’expulsion et de paiement suite au paiement de la dette locative.

Sur les frais accessoires :

La SA PROMOLOGIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et Monsieur [S] [W], qui n’a soldé sa dette qu’après l’assignation sera condamné aux frais de commandement de payer et d’assignation ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement des demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés de loyers et indemnité d’occupation de la SA PROMOLOGIS,

Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [W] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge