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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDMC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

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DOSSIER N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDMC

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [S] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hélène-Camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 382

DEFENDERESSE

Caisse d’allocations familiales du VAL DE MARNE, dont le siège est sis [Adresse 2]

comparante, représentée par M. [M] [J], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur collège salarié

M. Catherine KIMAN, assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 10 juin 2025, M. [S] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la notification de fraude de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne du 4 juin 2025 d’un miontant de 8 950, 35 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

A l’audience du 12 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a informé le tribunal de son désistement. A cette même audience, M. [S] [O] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le tribunal constate le désistement de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne à l’instance et son acceptation par M. [S] [O], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la caisse d’allocations familiales du Val de Marne et son acceptation par M. [S] [O] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Dit que les dépens restent à la charge de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE