REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01126 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAT Minute n° 25/1169

ORDONNANCE

du 01 Octobre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 3] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [S] [I]

né le 22 Septembre 1990 à [Localité 5] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DU MAINE ET LOIRE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [I] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [S] [I].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 03/01/2024 prise par M. le préfet du Maine portant admission de [S] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 07/04/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 19/09/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 16/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [S] [I] a été admis le 17 mars 2025 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7], à la demande du représentant de l’État. Cette hospitalisation fait suite à une impasse thérapeutique constatée au CH CESAME de [Localité 6], où le patient présentait des troubles du comportement marqués par des fugues, une consommation de substances psychoactives, et un échec du programme de soins antérieur.

Son parcours judiciaire est jalonné de plusieurs incarcérations, principalement pour des faits de violence et de vols, souvent en lien avec la consommation de produits stupéfiants. Dès l’adolescence, M. [I] a manifesté des difficultés comportementales importantes, conduisant ses parents à l’expatrier. Des violences intrafamiliales ont été évoquées, bien que les circonstances exactes restent floues.

Sur le plan clinique, le patient présente des hallucinations auditives persistantes, décrivant six voix à tonalité négative et parfois harcelante. Il tend à minimiser leur influence sur son comportement, bien que des troubles de la pensée, une bizarrerie de contact et une impulsivité marquée soient observés. Son intégration au sein de l’unité s’est révélée progressivement favorable, avec des échanges stéréotypés mais sans opposition manifeste à l’équipe soignante.

Les décompensations psychiatriques semblent étroitement liées à l’arrêt du traitement et à la reprise de la consommation de substances toxiques. Une psychothérapie est en cours, centrée notamment sur le lien entre ces consommations et les épisodes de décompensation. Bien que le patient exprime parfois un mal-être, il ne reconnaît pas toujours le caractère agressif de ses réactions, notamment lorsqu’il est confronté à des consignes institutionnelles.

À l’audience, le patient a indiqué être dans l’attente de son transfert vers son établissement d’origine.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [S] [I] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,