TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/08603

N°Portalis 352J-W-B7I-C5KU5

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copie exécutoire à:

— M^e Cécile PLOT

délivrée le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet VVB IMMOBILÈRE DE GESTION, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0826

DÉFENDERESSE

Madame [C] [M] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elyda MEY, Juge,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 30 novembre 2023 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 09 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024 dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile

***

Vu le jugement rendu le 30 novembre 2023 (affaire 22/12755) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 4] notifiée par RPVA le 9 juillet 2024, aux termes de laquelle il est demandé au tribunal de rectifier l’erreur matérielle présente dans toute la décision et de remplacer le prénom « [R] » par le prénom « [C] » ;

L’affaire a été rétablie au rôle le 9 juillet 2024 sous le numéro RG 24/8603.

Vu que Mme [V] n’a pas constitué avocat ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Sur ce,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Au vu du titre de propriété et de l’extrait d’acte de mariage versés, il convient d’ordonner la rectification du jugement rendu le 30 novembre 2023 (RG 22/12755) comme suit : dans l’intégralité du jugement précité, il conviendra de lire, aux lieux et place du prénom « [R] », le prénom « [C] ».

Le reste demeure sans changement.

La présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié.

Les dépens liés à la procédure de rectification seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du public, en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement du 30 novembre 2023 (RG 22/12755) comme suit ;

DIT qu’il convient de remplacer dans l’intégralité du jugement du 30 novembre 2023 (RG 22/12755) le prénom “[R]” par le prénom “[C]” ;

DIT que le reste demeure inchangé ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 7] le 12 Décembre 2024.

La Greffière La Présidente